Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26072

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Après

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.

Après

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-17 C.RURAL.

Après

ART.R.671-17 C.RURAL.