Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT NON AUTORISE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TRANSFERT NON AUTORISE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.