Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPORTATION NON AUTORISEE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE
EXPORTATION NON AUTORISEE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE
Avant
—
Après
ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
Avant
—
Après
ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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