Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32543

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU LOCATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE EN CIRCULATION
VENTE OU LOCATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE EN CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.