Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE
FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE
Avant
—
Après
ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Avant
—
Après
ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
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