Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE
UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE
Avant
—
Après
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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