Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26225

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.