Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26278

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.