INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Après
INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Avant
ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Après
ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Avant
ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Après
ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
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