Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4075

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2241-10, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-10, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-10 AL.4 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-10 AL.4 C.TRANSPORTS.