Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32560

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES INFORMATIONS SUR LES DONS, EMPRUNTS ET COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
NON COMMUNICATION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES INFORMATIONS SUR LES DONS, EMPRUNTS ET COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

—

Après

ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.