Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26372

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Après

UTILISATION DE TERMES FAISANT REFERENCE A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
UTILISATION D'INDICAE TIONERMES FAISANT REFERENCE A UN MODE DELA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30, ART.33 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30, ART.33 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.