Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26373

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION, MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE BIO
PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION, MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VOUE DE LPRODUITS EURN COMMNVERCIALISATION SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE BIO

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1, §2, §3 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1, §2, §3 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.