Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32562

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE
INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-10, ART.222-44 15°, ART.R.131-51-1, ART.R.131-51-2 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-10, ART.222-44 15°, ART.R.131-51-1, ART.R.131-51-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.