Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE
INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE
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