Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
Avant
—
Après
ART.1798-BIS §I 5°, ART.572 AL.3 C.G.I.
ART.1798-BIS §I 5°, ART.572 AL.3 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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