Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26432

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL

Après

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL

Avant

ART.R.415-1 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31, ART.R.411-32 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31, ART.R.411-32 C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.