Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE SOUSTRACTION OU D'UN DETOURNEMENT DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE SOUSTRACTION OU D'UN DETOURNEMENT DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
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