Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26448

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RECOURS A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION D'EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES

Après

RECOURS A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION D'EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES

Avant

ART.R.543-122 1°, ART.R.543-78, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 1°, ART.R.543-78, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.