Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26451

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Avant

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.