Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON COMMUNICATION PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
NON COMMUNICATION PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Avant
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Après
ART.18-9, ART.18-2, ART.18-3 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2017-867 DU 09/05/2017.
ART.18-9, ART.18-2, ART.18-3 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2017-867 DU 09/05/2017.
Avant
—
Après
ART.18-9 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.18-9 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
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