Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4076

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PENETRATION, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
PENETRATION, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.