DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Après
DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Avant
ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Après
ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Avant
ART.R.632-1 C.PENAL.
Après
ART.R.632-1 C.PENAL.
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