Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26512

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.