Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32574

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

Avant

—

Après

ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

—

Après

ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.