Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26691

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

ART.L.6355-17, ART.L.6352-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-17, ART.L.6352-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-17, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-17, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.