Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26699

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Délit

Délit

CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé