Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26707

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION

Après

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION

Avant

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.