Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 26796

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL A L'ACCES D'UN ADHERENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION SYNDICALES

Après

OPPOSITION PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL A L'ACCES D'UN ADHERENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION SYNDICALES

Avant

ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-3 C.TRAVAIL.