Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32596

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES

Avant

—

Après

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1, ART.L.2414-1 AL.1 5° C.TRAVAIL.

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1, ART.L.2414-1 AL.1 5° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.