Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CONSULTATION CONFORME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CONSULTATION CONFORME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1238-5, ART.L.1233-58 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-5, ART.L.1233-58 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.