Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.
ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.
ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.