ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE
Après
ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE
Avant
ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.
Après
ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.
Avant
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Après
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
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