Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32604

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.
ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.

Avant

—

Après

ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.
ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.