TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE UNE SANCTION DE LA CNIL IMPOSANT SA CESSATION (INTERDICTION OU RETRAIT D'AUTORISATION)
Après
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE UNE SANCTION DE LA CNIL IMPOSANT SA CESSATION (INTERDICTION OU RETRAIT D'AUTORISATION)
Avant
ART.226-16 AL.2 C.PENAL. ART.20 §IV 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Après
ART.226-16 AL.2 C.PENAL. ART.20 §IV 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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