TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Après
TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Avant
ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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