Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
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