Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27035

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.IV ARR.MINIST 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ANXRT.I CHAP.IV6 ARR.MINIST 03DU 19/046/201425.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.