Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27038

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.