Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27097

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Après

ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Avant

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.