Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE
EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.