Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27146

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT

Avant

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.