Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27190

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28 C.EDUCATION.