Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32631

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.