Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27229

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.