Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27236

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Avant

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.