Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27252

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Après

NON PORT PAR GENS DE MER, D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE
NON PORT PAR GENS DE MER, D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Avant

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.R.5547-7-1, ART.R.5545-3-1 C.TRANSPORTS.
ART.1R.5547-7-1, ART.9 DECRET 2007.5545-3-1227 DU 21/08/2007C.TRANSPORTS.

Avant

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.R.5547-7-1 C.TRANSPORTS.
ART.11 DECRET 200.5547-7-1227 DU 21/08/2007C.TRANSPORTS.