Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32635

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE
NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.