Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27290

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.