Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27313

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU MARCHE

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU MARCHE

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.