Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27356

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Avant

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.